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Maître François HERMEND

Avocat au barreau d'Amiens

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Photo de Me François HERMEND, avocat à AMIENS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit fiscal et droit douanier, Droit de la propriété intellectuelle, Droit immobilier, Droit des associations et des fondations, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel
Barreau : Amiens
Adresse : 3 rue des Chaudronniers 80000 AMIENS

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La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.

La condition suspensive d’obtention de prêt visant un financement « maximal » n’est pas acquise lorsqu’un prêt d’un montant inferieur est accordé.

Par François HERMEND le 07/02/2023
La condition suspensive d’obtention de prêt a pour objet de permettre à un acquéreur potentiel de ne pas s’engager définitivement à acheter un bien tant qu’un financement bancaire ne lui est pas accordé. Elle a ainsi pour effet de suspendre la conclusion définitive d’une vente à ... Lire la suite >
Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.

Cession de fonds de commerce : L’acquéreur professionnel doit s’assurer que les équipements cédés permettant l’exploitation de son activité sont exempts de vice.

Par François HERMEND le 17/02/2021
En matière de garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir uniquement les vices dont l’acquéreur n’a pu se convaincre lui-même. Le vice caché est ainsi interprété en considération des qualités et connaissances de l’acquéreur. L’acquéreur professionnel ... Lire la suite >
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